Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 09/09/2026.

Les présentes conditions encadrent les offres payantes proposées par Faktelo, sans limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Produits

Faktelo peut commercialiser des abonnements donnant accès à davantage de vérifications et à des fonctionnalités personnelles. Les caractéristiques, limites et prix sont affichés avant paiement.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Faktelo ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes. Le client reçoit les justificatifs fournis par la plateforme de paiement et l’exploitant selon les obligations applicables.

Abonnements mensuels ou annuels

Les abonnements sont renouvelés selon la périodicité choisie avant paiement : mensuelle ou annuelle. Le tarif annuel est débité pour une année de service et peut inclure une remise par rapport à douze mensualités. Le client peut gérer ou résilier son abonnement depuis le portail de facturation accessible dans son profil.

Agent local et extension navigateur

Le téléchargement du pack Agent + extension est réservé aux accès Pro actifs. Le droit d’usage est lié au compte ou aux utilisateurs couverts par l’abonnement de l’organisation. La redistribution publique du pack, la revente non autorisée, le contournement des contrôles d’accès et l’usage au-delà des accès souscrits sont interdits. Les conditions particulières des déploiements sur site ou grands comptes peuvent compléter les présentes CGV.

Prix et taxes

Les prix affichés sont exprimés en euros. Les taxes éventuellement applicables et les mentions de facturation sont déterminées selon le régime fiscal de l’exploitant et les règles applicables au client.

Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, ses conditions d’exercice dépendent de la nature du service et de ses modalités d’exécution. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

Remboursement

Les demandes de remboursement ou de régularisation sont examinées selon la loi, l’usage constaté et les conditions particulières convenues.

Responsabilité et force majeure

La responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles dans les limites autorisées par la loi. L’exploitant n’est pas responsable d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

Litiges

Le client est invité à contacter contact@faktelo.com avant toute procédure. Les consommateurs bénéficient des voies de recours et de médiation prévues par la réglementation applicable.